Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Convention collective de travail n° 19/12 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2024
Numéro:	19/12
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2024 (art. 5, al. 1, seconde phrase)

Période de vigueur

du 01/06/2024 au ...

Remarques Art. 3: contrôle en cours

Annexé à

Nature

Date

12/08/2024