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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et fixant un nouveau taux de dérogations aux règles d'attribution dans le logement social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/2000
Page:	401

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

29650

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000

Période de vigueur

du 01/01/2000 au ...