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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique]
Arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

29/12/2016 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 21/07/2016

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1999

Période de vigueur

du 01/09/1999 au ...