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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/1999
Page:	47994

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1998

Période de vigueur

du ... au 01/01/2002