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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 83746 du 30 novembre 1999

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 05/03/1998

Période de vigueur

du 05/03/1998 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 83746 du 30 novembre 1999"Est annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine."