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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 1999 fixant les conditions d'exploitation d'un service de lignes louées, notamment pour les opérateurs puissants sur le marché


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Informations de base
Date de l'acte: 04/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1999
Edition:2
Page:43312
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 29509
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication