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Intitulé

Loi du 5 mai 1999 portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), et Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1999
Edition:1
Page:40418
Avis du Conseil d'Etat 27361
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication