Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 1999 portant approbation de l'ordonnance de la Cour d'arbitrage du 21 octobre 1998 relative à la non-applicabilité aux membres du personnel administratif de la Cour de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l'ordonnance de la Cour d'arbitrage du 10 février 1999 relative à la création, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil du personnel