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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 août 1999 modifiant à titre transitoire et exceptionnel l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1999
Edition:2
Page:35449
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 26/08/1999