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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/1992
Page:24756
Avis du Conseil d'Etat 21511
Entrée en vigueur / Effet Voir article 13

Période de vigueur du 07/12/1992 au ...