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Intitulé

Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2023
Page:	77320

Avis du Conseil d'Etat

73002

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/09/2023 au ...