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Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1988 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1992
Page:	23267

Avis du Conseil d'Etat

21750

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/11/1992 au 01/05/1997