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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2021
Page:	57401

Avis du Conseil d'Etat

69122

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/06/2021 au ...