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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juin 1999 portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/1999
Page:	27420

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexe(s)

Nature

Date

29/12/1998