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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 56/99 du 26 mai 1999

"- annule dans l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, complété par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991, les mots « et unanime »;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1999
Numéro: 56/99
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/07/1999
Page:27036
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 09/07/1997

Période de vigueur du 09/07/1997 au ...