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Intitulé

Décret spécial du 12 juillet 1999 modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1999
Nature de l'acte: Décret spécial de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1999
Edition:3
Page:27007
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 12/07/1999

Période de vigueur du ... au 30/12/2000