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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1999 modifiant les arrêtés royaux du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, et fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1999
Edition:2
Page:26364
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au ...
Remarques In de Nederlandse tekst van artikel 2 dient de datum 17 juni 1997 gelezen als 19 juni 1997.