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Intitulé

Loi du 29 avril 1999 visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1999
Edition:2
Page:24125
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication