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Intitulé

Loi du 20 décembre qui autorise le gouvernement à adjuger, pour un terme de cinq années, la fourniture des impressions et reliures pour le service des départements ministériels


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1862
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1862
Page:5833
Avis du Conseil d'Etat --