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Intitulé

Décret du 6 mai 1999 portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/1999
Edition:2
Page:21493
Avis du Conseil d'Etat 28656
Entrée en vigueur / Effet 06/05/1999 (AGW 06/05/1999)