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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/1999
Edition:2
Page:19813
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 01/07/2004