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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/1999
Page:	19329

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 27/05/2004