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Intitulé

Convention collective de travail n° 136 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/04/2019
Numéro: 136
Nature de l'acte: Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2019
Page:44275
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2019

Fin de vigueur: 31/12/2020

TT

Période de vigueur du 01/01/2019 au 31/12/2020
Annexé à
Nature Date    
AR 28/04/2019