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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août
1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/1999
Page:	16798

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Période de vigueur

du ... au 17/10/2003

Arrêté royal du 22 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités