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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, §3, 4°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1999
Edition:3
Page:43816
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 25/11/1999 au 01/01/2007