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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1999 relatif à la vente par les communes et les centres publics d'aide sociale de certains immeubles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1999
Edition:2
Page:13293
Avis du Conseil d'Etat 28007
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 04/02/2017