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Intitulé

12 mars 1999 - Modification à la Constitution (article 41)

12. März 1999 - Abänderung der Verfassung (Artikel 41)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/1999
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/04/1999 au ...