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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1999
Page:9961
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1999

Période de vigueur du 01/03/1999 au 21/06/2009