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Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

27542

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999 (AMAF 18/02/2002)

TT 01/01/1999 - 16/09/2001 (AMAF 18/02/2002)

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 16/09/2001