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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/2015
Page:	66820

Avis du Conseil d'Etat

57888

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/11/2015 au ...