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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1999 portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/1999
Page:	6247

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par l'AR 18/02/2018 (MB 26/02/2018, p. 16130)

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.