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Intitulé

Circulaire interministérielle du 10 décembre 1998 sur l'incidence de la convention de Schengen en matière de contrôle frontalier et de coopération policière et judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1998
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/1999
Page:	2714

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée