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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Annexe 15 - Contrat type de bail à durée indéterminée - Logement moyen – Article 94 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 (lire: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public)


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1996
Numéro: 15
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/2023
Edition:2
Page:110481
Avis du Conseil d'Etat 74365
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2023 (art. 50: «premier jour du mois qui suit celui de sa publication»)

Période de vigueur du 01/12/2023 au ...
Remarques Avis CE: même numéro que le projet devenu l'AGRBC 05/10/2023 qui crée la présente annexe.
Annexé à
Nature Date    
AGRBC 26/09/1996