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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 décembre 1998 fixant les critères et modalités d'intervention dans les frais de déplacement et de séjour exposés par les personnes handicapées en dehors de leur intégration professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1999
Page:	2104

Avis du Conseil d'Etat

28115

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1998
Art. 4, § 2: 01/07/1997

Période de vigueur

du 01/07/1997 au 01/07/2000