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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 1998 déterminant les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme soumises à une enquête publique et fixant les modalités des enquêtes publiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/01/1999
Page:	1573

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Le préambule se réfère à l'avis n° 27486