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Intitulé

Loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/02/1999 (AR 10/02/1999)

Période de vigueur

du 24/02/1999 au 31/12/2017

Remarques La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.