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Intitulé

Loi du 7 décembre 1998 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1998
Page:40703
Avis du Conseil d'Etat 27131
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1999

Période de vigueur du 01/02/1999 au 12/05/2010