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Intitulé

Loi du 10 février 1981 de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1981
Page:1688
Avis du Conseil d'Etat 13845
Entrée en vigueur / Effet 14/02/1981

Période de vigueur du 14/02/1981 au ...
Remarques art. 11, alinéa 2 cesse de être en vigueur le 31/12/1985 (L 31/07/1984 MB 10/08/1984)