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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1986 fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et de perceptions accordés aux Régions et Communautés pour les années 1982 et 1983


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/03/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/1986
Page:5107
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT 1982 - 1983