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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2017 modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2017
Page:	88221

Avis du Conseil d'Etat

61595

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...