Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1992 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quindecies du 17 décembre 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT), exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement