help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 18. April 1994 zur Abänderung von Artikel 6 des Gesetzes vom 6. Juli 1970 über das sonderschulwesen und das integrierte Schulwesen

Décret du 18 avril 1994 modifiant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/1994
Page:19760
Avis du Conseil d'Etat 22767
Entrée en vigueur / Effet 29/08/1994