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Intitulé

20 novembre 1998 - Modification à la Constitution (article 151)

20. November 1998 - Abänderung der Verfassung (Artikel 151)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1998
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1998
Page:37679
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/11/1998 au ...