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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. Januar 1986 zwecks Festlegung der objektiven Kriterien zur Verteilung des Sonderfonds für Sozialhilfe unter die öffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Jahr 1986

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 10 janvier 1986 portant fixation, pour les années 1986 des critères objectifs de répartition du fonds spécial d'aide social entre les centres publics d'aide sociale (CPAS) de la Communauté Germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1986
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1986
Page:6721
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT 31/12/1986