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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/2018
Page:	76420

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

63731

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2018 ("le premier jour du mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 52

Période de vigueur

du 01/11/2018 au ...