Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 102/98 du 21 octobre 1998

"- annule, dans l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement,
. l'article 102, alinéa 2;
. l'article 102, alinéa 4, en tant qu'il s'applique à l'article 102, alinéa 2;
. l'article 103, en tant qu'il s'applique à l'article 102, alinéa 2;
- annule, dans les rubriques nos 69 et 149 de l'annexe de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, les mots «Sauf s'ils desservent exclusivement des logements ou des bureaux»."