help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 1992 subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite "canne jaune", à l'octroi d'une autorisation préalable


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1992
Page:8474
Avis du Conseil d'Etat 21334
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 15/09/2005