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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 octobre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/10/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/1998
Page:	34986

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Période de vigueur

du ... au 01/09/2001