help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 4 juillet 1881 accordant aux ministres du culte catholique qui jouissent de biens de cures l'intégralité de leur traitement et remettant à l'Etat l'administration de ces biens


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1881
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1881
Page:2337
Avis du Conseil d'Etat --