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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 30 mars 1808 sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1808
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat